Conditions Générales de Services

Conditions générales de Services 

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Assonance, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 2 bis, rue de Saint-Brice à Reims (51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro d’identification 819 968 710 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 13 819 968 710 (la « Société ») fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen, les prestations notamment suivantes :

  • audit et conseil en web marketing éditorial ;
  • conception et rédaction de contenus ;
  • formation en web marketing et référencement naturel.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

 

Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :

« Client » a le sens qui lui est attribué dans le Devis  ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Document(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 8 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ;
« Partie(s) » désigne le Client et la Société ;
« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

0.2.      Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

Article 1 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

  • le devis établi par la Société (le « Devis») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ; et
  • les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 2 – Commandes

2.1.      Modalités de passation de commandes

Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature du Devis par les Parties mentionnant notamment :

  • la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;
  • les coordonnées des interlocuteurs techniques de la Société ;
  • la date de début des Prestations ;
  • les délais et lieu d’exécution et, s’il y a lieu, les étapes intermédiaires devant servir de clés de paiement ;
  • les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

2.2.      Modifications des Prestations

Les éventuelles modifications sollicitées par le Client des Prestations ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par courriel électronique confirmé par une lettre recommandée avec demande d’accusé réception, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la signature du Devis, après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour la Société de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.

Article 3 – Communication des informations

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à remettre à la Société, sous simple demande de cette dernière, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Ces informations et données devront être précises, exhaustives et actualisées afin de permettre à la Société de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

Le Client s’engage, en outre, à signaler à la Société, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations.

Article 4 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis.

Les tarifs s’entendent hors taxes.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1.      Modalités de règlements

Le prix est payable, sauf stipulations contraires du Devis, comptant, en totalité et en un seul versement, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l’émission de facture laquelle est émise dès signature du Devis, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire, chèque ou espèces.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Devis.

5.2       Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la Prestation concernée par l’incident de paiement, par jour de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5.3.      Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

Article 6 – Dates et lieux d’exécution des Prestations

6.1.      Dates d’exécution des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai et aux dates indiquées dans le Devis.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.

6.2.      Lieux d’exécution des Prestations et déplacements

Les Prestations seront réalisées, sauf indication contraire du Devis, au sein des locaux de la Société.

Dans l’hypothèse où il serait prévu dans le Devis, l’exécution des Prestations au sein des locaux du Client, le Client devra disposer des droits nécessaires sur lesdits locaux aux fins d’exécution des Prestations. Le Client s’engagera, en outre, à assurer la conformité desdits locaux avec l’objet des Prestations et le public concerné (niveau d’équipement, sécurité, etc.).

Tout déplacement nécessité par l’exécution des Prestations dans un rayon supérieur à 300 km du lieu du siège social de la Société, sera facturé forfaitairement par cette dernière au Client 2 euros/km parcouru au-delà dudit rayon de 300 km précité.

Article 7 – Responsabilités

7.1.      Objet des Prestations

Le rôle de la Société se limite à la réalisation des Prestations.

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par la Société sont librement déterminés par cette dernière et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. En outre, Société ne saurait être tenue, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement.

Par suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations de la Société et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de cette dernière.

7.2.      Informations et données communiquées

Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

La Société ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données à la Société et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

7.3.      Dispositions générales

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la responsabilité de la Société serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 8 – Propriété intellectuelle et industrielle

La Société reste propriétaire, sauf disposition contraire expresse et dénuée de toute ambiguïté du Devis, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des documents, notamment les études, dessins, modèles ou supports de présentation sans que cette liste ne soit limitative (le ou les « Document(s) »), communiqués par tout moyen et/ou réalisés en tout ou partie par la Société, y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client, en vue de la conclusion du Contrat et de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1.    Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

10.2.    Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

10.3.    Sous-traitance

Les Parties conviennent que la Société pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

10.4.    Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.

Article 11 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Services et Devis sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si cette dernière en avait eu connaissance.

Article 13 – Litige

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Reims.

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